Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Modalités de calcul de la contribut... (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R131-7 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R131-8 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R136-1 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R136-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R613-1-2 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R655-1 (V)