Arrêté du 16 juillet 2025 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse et pris en application des articles L. 246-11 et R. 241-15

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2025

NOR : AGRG2520563A

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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L. 203-1, L. 221-1-1, L. 241-6, L. 241-11, R. 241-15, R. 812-51 et R. 812-58 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Considérant la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse en Europe et de son introduction en France confirmée le 29 juin 2025 dans un élevage de Savoie et de la nécessité de prévenir le risque d'extension de la maladie,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/07/2025Version en vigueur depuis le 19 juillet 2025


    La dermatose nodulaire contagieuse, introduite en France depuis le 29 juin 2025, est une maladie virale affectant les bovins de la catégorie ADE définie par le règlement (UE) 2016/429 susvisé. A ce titre, les mesures de police sanitaire mises en œuvre sont des mesures d'urgence et visent son éradication. La situation revêt les caractéristiques d'une épizootie.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/07/2025Version en vigueur depuis le 19 juillet 2025


    Dans le cadre de la lutte contre cette épizootie, il est fait appel aux services d'élèves volontaires des écoles vétérinaires françaises et de l'école nationale des services vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime pour effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage, vaccination, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquêtes épidémiologiques et de traçabilité, rédaction de compte-rendu ou documents administratifs relatifs à ces missions.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/07/2025Version en vigueur depuis le 19 juillet 2025


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux départements placés en tout ou partie en zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse au titre de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/07/2025Version en vigueur depuis le 19 juillet 2025


    Le présent arrêté est en vigueur jusqu'au 31 août 2025.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 19/07/2025Version en vigueur depuis le 19 juillet 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
L'adjoint au directeur général de l'enseignement et de la recherche, chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
C. Kao