Arrêté du 12 juin 2025 pris en application de l'article 58 du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaire de justice

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2025

NOR : JUSC2515701A

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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret du 28 avril 2022 modifié relatif à l'organisation de la profession de commissaire de justice, notamment son article 58,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/06/2025Version en vigueur depuis le 21 juin 2025


    Pour l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier 2026, relèvent de la liste I les chambres régionales des commissaires de justice des cours d'appel suivantes : Agen, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Bourges, Chambéry, Dijon, Douai, Metz, Montpellier, Nancy, Orléans, Paris, Reims, Riom, Rouen, Saint-Denis.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/06/2025Version en vigueur depuis le 21 juin 2025


    Pour l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier 2026, relèvent de la liste II la chambre interrégionale des commissaires de justice des cours d'appel de Fort-de-France et Cayenne et les chambres régionales des commissaires de justice des cours d'appel suivantes : Aix-en-Provence, Angers, Bastia, Besançon, Caen, Colmar, Fort-de-France et Cayenne, Grenoble, Limoges, Lyon, Nîmes, Pau, Poitiers, Rennes, Toulouse, Versailles.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/06/2025Version en vigueur depuis le 21 juin 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2025.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud