Arrêté du 12 juin 2025 pris en application de l'article 58 du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaire de justice

JORF n°0142 du 20 juin 2025

En vigueur depuis le 21/06/2025En vigueur depuis le 21 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/06/2025Version en vigueur depuis le 21 juin 2025


Pour l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier 2026, relèvent de la liste I les chambres régionales des commissaires de justice des cours d'appel suivantes : Agen, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Bourges, Chambéry, Dijon, Douai, Metz, Montpellier, Nancy, Orléans, Paris, Reims, Riom, Rouen, Saint-Denis.