Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2025 pris en application de l'article 58 du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaire de justice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2025