Arrêté du 12 juin 2025 pris en application de l'article 58 du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaire de justice

JORF n°0142 du 20 juin 2025

En vigueur depuis le 21/06/2025En vigueur depuis le 21 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/06/2025Version en vigueur depuis le 21 juin 2025


Pour l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier 2026, relèvent de la liste II la chambre interrégionale des commissaires de justice des cours d'appel de Fort-de-France et Cayenne et les chambres régionales des commissaires de justice des cours d'appel suivantes : Aix-en-Provence, Angers, Bastia, Besançon, Caen, Colmar, Fort-de-France et Cayenne, Grenoble, Limoges, Lyon, Nîmes, Pau, Poitiers, Rennes, Toulouse, Versailles.