Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R* 133-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Décrète :
Fait le 3 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher