Décret n° 2025-495 du 3 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

JORF n°0130 du 5 juin 2025

En vigueur depuis le 06/06/2025En vigueur depuis le 06 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2025

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Article


ANNEXE


NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF

Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale

Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime

Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Article D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime

Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime

Commission des cultures marines

Article D. 914-3 du code rural et de la pêche maritime