Décret n° 2025-464 du 26 mai 2025 relatif au renouvellement de la commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2025

NOR : INTQ2513136D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-47, R. 613-53 et R. 613-57 ;
Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/05/2025Version en vigueur depuis le 29 mai 2025


    La commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds est renouvelée jusqu'au 8 juin 2030.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/05/2025Version en vigueur depuis le 29 mai 2025


    Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/05/2025Version en vigueur depuis le 29 mai 2025


    Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau


Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
François-Noël Buffet