Décret n° 2025-464 du 26 mai 2025 relatif au renouvellement de la commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds

JORF n°0124 du 28 mai 2025

En vigueur depuis le 29/05/2025En vigueur depuis le 29 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/05/2025Version en vigueur depuis le 29 mai 2025


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.