Décret n° 2025-464 du 26 mai 2025 relatif au renouvellement de la commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds

JORF n°0124 du 28 mai 2025

En vigueur depuis le 29/05/2025En vigueur depuis le 29 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/05/2025Version en vigueur depuis le 29 mai 2025


Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.