Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 18 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 février 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :