Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - Section 2 ter : Dispositions applicables aux re... (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - Sous-section 1 : Constatation de l'accise (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - Sous-section 2 : Autres obligations fiscales (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - Sous-section 3 : Remboursement de l'accise (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ... (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-17 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-18 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-19 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-20 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-21 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-22 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-23 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-24 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-25 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-26 (M)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-27 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-28 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-29 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-30 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-31 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°90-317 du 9 avril 1990 (Ab)
- Abroge Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 1 bis (Ab)
- Abroge Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 1 ter (Ab)
- Abroge Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-731 du 18 juin 2009 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-731 du 18 juin 2009 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-731 du 18 juin 2009 - art. 1 bis (Ab)
- Abroge Décret n°2009-731 du 18 juin 2009 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-731 du 18 juin 2009 - art. 8 (Ab)
- Abroge Arrêté du 25 avril 2016 (Ab)
- Abroge Arrêté du 25 avril 2016 - Annexe (Ab)
- Abroge Arrêté du 25 avril 2016 - art. 1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 25 avril 2016 - art. 2 (Ab)
- Abroge Arrêté du 25 avril 2016 - art. 3 (Ab)
- Abroge Arrêté du 25 avril 2016 - art. 5 (Ab)
- Abroge Arrêté du 25 avril 2016 - art. 6 (Ab)
Article 4
Version en vigueur depuis le 22/03/2025Version en vigueur depuis le 22 mars 2025
Le présent décret est applicable aux déclarations formées après l'entrée en vigueur du présent décret portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.Article 5
Version en vigueur depuis le 22/03/2025Version en vigueur depuis le 22 mars 2025
Le présent décret ainsi que les dispositions modifiées par l'article 1er du présent décret sont modifiées par décret à l'exception des dispositions suivantes qui peuvent être modifiées par arrêté :
1° Les articles 37-22 et 37-29 du décret du 30 décembre 2021 susvisé tel qu'il résulte du présent décret ;
2° L'article 2 du présent décret.Article 6
Version en vigueur depuis le 22/03/2025Version en vigueur depuis le 22 mars 2025
Par dérogation à l'article 37-20 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, le redevable consommateur constate l'accise devenue exigible entre le 1er janvier et le 31 mars 2025 sur une déclaration dont le dépôt a lieu entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2027.
Cette constatation s'effectue en une seule fois pour l'ensemble de l'accise devenue exigible au cours de cette période.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls redevables mentionnés à l'article 37-28 du décret du 30 décembre 2021 susvisé qui ont pour période de remboursement le trimestre civil.Article 7
Version en vigueur depuis le 22/03/2025Version en vigueur depuis le 22 mars 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard