Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - Section 2 ter : Dispositions applicables aux re... (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - Sous-section 1 : Constatation de l'accise (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - Sous-section 2 : Autres obligations fiscales (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - Sous-section 3 : Remboursement de l'accise (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ... (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-17 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-18 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-19 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-20 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-21 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-22 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-23 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-24 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-25 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-26 (M)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-27 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-28 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-29 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-30 (V)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-31 (V)