Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2025

NOR : ECOT2502319R

JORF n°0062 du 13 mars 2025

Dossier Législatif : Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

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Titre Ier : VIE SOCIALE, GOUVERNANCE ET OPÉRATIONS DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF (Articles 2 à 12)
Titre II : LIQUIDATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF (Articles 13 à 17)
Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 18 à 22)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 22 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
Version en vigueur depuis le 14/03/2025Version en vigueur depuis le 14 mars 2025

Le titre Ier du livre II, le titre II du livre VI et le livre VII du code monétaire et financier sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 11 et 13 à 20 de la présente ordonnance.
Titre Ier : VIE SOCIALE, GOUVERNANCE ET OPÉRATIONS DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF (Articles 2 à 12)
- Chapitre Ier : Organisation de la vie sociale des organismes de placement collectif (Articles 2 à 7)
- Chapitre II : Gouvernance des organismes de placement collectif (Articles 8 à 9)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-99 (V)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-63 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-67-1 (V)
- Chapitre III : Operations des organismes de placement collectif (Article 10)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-162-8 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-179 (M)
    Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-31-1 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L214-7-2-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-85 (V)
- Chapitre IV : Obligations de déclaration de franchissement de seuils (Articles 11 à 12)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-24-43 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-8-9 (V)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L22-10-48 (V)
Titre II : LIQUIDATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF (Articles 13 à 17)
- Chapitre I : er Procédure de liquidation amiable (Articles 13 à 14)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-153 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-162-8 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-24 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-3 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L214-3-1 (V)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V)
- Chapitre II : Procédure de liquidation administrative (Articles 15 à 16)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L211-40 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L621-13-10 (V)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-10 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-12 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-162-8 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-175 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-175-2 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-186 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-24-4 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-24-45 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-70 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-84 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L214-92-1 (V)
- Chapitre III : Régime de pré-liquidation (Article 17)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-160 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (V)
Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 18 à 22)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L742-1 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L743-1 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L744-1 (M)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L742-10 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L742-7 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L742-8 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L742-9 (VT)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L743-10 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L743-7 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L743-8 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L743-9 (VT)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L744-10 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L744-7 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L744-8 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L744-9 (VT)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L783-8 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L784-8 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L785-7 (M)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L950-1 (M)
- Article 22
  Version en vigueur depuis le 14/03/2025Version en vigueur depuis le 14 mars 2025
  
  Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 64 du 15 mars 2025 (NOR : ECOT2502319Z).

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