Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

JORF n°0062 du 13 mars 2025

En vigueur depuis le 14/03/2025En vigueur depuis le 14 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2025

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Article 22

Version en vigueur depuis le 14/03/2025Version en vigueur depuis le 14 mars 2025


Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.