La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2025 ;
Vu le compte-rendu du comité technique de l'innovation en santé du 21 novembre 2024 validant l'ouverture d'une phase transitoire à la suite de l'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) » ;
Vu les avis favorables du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 26 décembre 2024 et du 16 janvier 2025 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 23 janvier 2025 sur l'ouverture d'une période transitoire à la suite de l'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) » ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) »,
Arrêtent :