Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 4 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 6 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 décembre 2024,
Décrète :
Fait le 26 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin