Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2025.
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025 fixant les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale
JORF n°0049 du 27 février 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2025