Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ;
Vu le code civil, notamment ses articles 515-13 et 515-13-1 dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1074-4 et 1136-3 et suivants ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 7 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :