Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate

JORF n°0013 du 16 janvier 2025

En vigueur depuis le 17/01/2025En vigueur depuis le 17 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/01/2025Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025


Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.