Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-3, L. 225-5, R. 225-6 et R. 233-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 18 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien,
Nicolas Daragon