Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée

JORF n°0282 du 29 novembre 2024

En vigueur depuis le 30/11/2024En vigueur depuis le 30 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/11/2024Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.