La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-4 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution modifiée, notamment la division 140 du règlement annexé ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 2 octobre 2024,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel