Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 76 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :