LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2024

NOR : JUSX2408283L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/06/2024Version en vigueur depuis le 15 juin 2024


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
    Art. 1, Art. 2

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
    Art. 10

    A créé les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
    Art. 12-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
    Art. 12, Art. 13

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 juin 2024.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Gabriel Attal


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-538.
Sénat :
Proposition de loi n° 433 (2023-2024) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 577 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 578 (2023-2024) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 mai 2024 (TA n° 122, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2618 ;
Rapport de M. Ludovic Mendes, au nom de la commission des lois, n° 2690 ;
Discussion et adoption le 5 juin 2024 (TA n° 311).