LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)

JORF n°0138 du 14 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps