Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019Art. 12, Art. 13
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.