Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-16-2, L. 3111-16-3 et L. 3111-16-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3122-5 ;
Vu le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 modifié relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France ;
Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats autonomes de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 19 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats autonomes de la Régie autonome des transports parisiens en date du 19 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Confédération française et démocratique du travail de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Confédération générale du travail de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 26 avril 2024 ;
Vu la saisine de l'Union des transports publics et ferroviaires en date du 22 mars 2024 ;
Vu la saisine de la Confédération générale du travail de la Régie autonome des transports parisiens en date du 22 mars 2024 ;
Vu la saisine de la Confédération générale du travail-Force ouvrière de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 22 mars 2024 ;
Vu la saisine de Force ouvrière de la Régie autonome des transports parisiens en date du 22 mars 2024 ;
Vu la saisine de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 22 mars 2024 ;
Vu la saisine de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres de la Régie autonome des transports parisiens en date du 22 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :