Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France

JORF n°0129 du 5 juin 2024

En vigueur depuis le 06/06/2024En vigueur depuis le 06 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2024

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Article 9

Version en vigueur depuis le 06/06/2024Version en vigueur depuis le 06 juin 2024


Pour la première application de l'article R. 3111-36-3-1 du code des transports dans sa rédaction issue du présent décret, les conditions prévues à son premier alinéa et le nombre d'heures réalisées pendant des services de nuit mentionné au 4° de cet article sont appréciés sur l'année civile qui précède celle de la publication du présent décret.