Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France

JORF n°0129 du 5 juin 2024

En vigueur depuis le 06/06/2024En vigueur depuis le 06 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 06/06/2024Version en vigueur depuis le 06 juin 2024


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.