La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 71 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-2-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 2 janvier 2024,
Décrète :