Article 2
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2024