Publics concernés : personnes âgées, personnes handicapées, conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, services autonomie à domicile.
Objet : fixation du montant du tarif minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024 .
Notice : le texte définit, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisée par un service autonomie à domicile, qu'il porte à 23,50 euros pour 2024. Il prévoit la revalorisation de ce montant au 1er janvier de chaque année. Pour tenir compte de sa revalorisation pour 2024, il relève les plafonds des plans d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Références : le décret est pris pour l'application du 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles. Le texte et les dispositions du CASF qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 71 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-2-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 2 janvier 2024,
Décrète :