Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0001 du 3 janvier 2024

En vigueur depuis le 04/01/2024En vigueur depuis le 04 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/01/2024Version en vigueur depuis le 04 janvier 2024


La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.