La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-9 à L. 6323-9-2 ;
Vu le décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations en date du 20 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :