Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
JORF n°0303 du 30 décembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023