Voir le sommaire du code
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles R6111-1 à R6523-26-4)
Livre III : La formation professionnelle continue (Articles D6312-1 à R6363-1)
Article R6333-6-6
Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont habilités, au titre des services en charge du contrôle de la formation professionnelle, à procéder aux échanges de documents et d'informations prévus à l'article L. 6333-7-1.