Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

En vigueur depuis le 29/12/2023En vigueur depuis le 29 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/2023Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023


Le secrétaire général du ministère de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.