La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 344-6-1 et L. 344-7 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 412-23 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment ses articles 16, 17 et 27 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 12 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,
Fadila Khattabi