Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire

JORF n°0297 du 23 décembre 2023

En vigueur depuis le 24/12/2023En vigueur depuis le 24 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/12/2023Version en vigueur depuis le 24 décembre 2023


Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17.