La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4071-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau