La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3121-1-2 ;
Vu la notification n° 2023/0717/FR adressée le 14 décembre 2023 à la Commission européenne,
Décrète :
Fait le 14 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune