Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique

JORF n°0290 du 15 décembre 2023

En vigueur depuis le 16/12/2023En vigueur depuis le 16 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 16/12/2023Version en vigueur depuis le 16 décembre 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.