Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique

JORF n°0290 du 15 décembre 2023

En vigueur depuis le 16/12/2023En vigueur depuis le 16 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/12/2023Version en vigueur depuis le 16 décembre 2023


L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2024. L'article 2 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.