La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu les lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (2022/C 485/01) publiées le 21 décembre 2022 ;
Vu le régime notifié SA.105528 (2022/N) relatif au dispositif d'indemnisation fondé sur la solidarité nationale (ISN) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI du livre III et le chapitre IV du titre Ier du livre IV ;
Vu l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes en date du 29 juin 2023,
Décrète :