La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 18 juillet 2023 au 8 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :