Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - Section 29 : Dispositions communes aux emballag... (V)
- Crée Code de l'environnement - art. D543-350 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. D543-351 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. D543-352 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. D543-353 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. D543-354 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. D543-355 (V)