Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique

JORF n°0227 du 30 septembre 2023

En vigueur depuis le 01/10/2023En vigueur depuis le 01 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023


En application du I de l'article 2 de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 susvisée, pour l'année d'entrée en vigueur du présent décret, la prime mentionnée au II de l'article D. 543-352 est multipliée par un facteur calculé comme étant le rapport entre le nombre de jours d'une année complète au numérateur et le nombre de jours compris entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 2023 au dénominateur.