L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-594.
Sénat :
Projet de loi n° 540 (2022-2023) ;
Rapport de M. Hervé Maurey, au nom de la commission des finances, n° 572 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 573 (2022-2023) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 10 mai 2023 (TA n° 106, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1226 ;
Rapport de M. Charles Sitzenstuhl, au nom de la commission des finances, n° 1351 ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 21 juin 2023 (TA n° 140).
Sénat :
Rapport de M. Hervé Maurey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 805 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 806 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 3 juillet 2023 (TA n° 151, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Charles Sitzenstuhl, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1452 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 2023 (TA n° 151).