LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)

en vigueur au 06/08/2026en vigueur au 06 août 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2023

NOR : ECOT2302651L

JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Dossier Législatif : LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Chapitre Ier : Ratification des ordonnances (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
Chapitre II : Modifications du livre VII du code monétaire et financier (Articles 3 à 9)
Chapitre III : Modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Article 10)
- Article 10
Chapitre IV : Modernisation des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer (Article 11)
- Article 11
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 12 à 13)
- Article 12
- Article 13

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Ratification des ordonnances (Articles 1 à 2)
- Article 1
  Version en vigueur depuis le 15/07/2023Version en vigueur depuis le 15 juillet 2023
  
  L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
  L'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
  L'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 48 (V)
Chapitre II : Modifications du livre VII du code monétaire et financier (Articles 3 à 9)
- Article 3
  Version en vigueur depuis le 15/07/2023Version en vigueur depuis le 15 juillet 2023
  
  I.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code monétaire et financier
  Art. L773-4, Art. L774-4, Art. L775-4, Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14, Art. L732-3 , Art. L733-3 , Art. L734-3 , Art. L742-11, Art. L743-11, Art. L744-11, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2
  II.-Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L711-5 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L711-6 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L712-7 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L761-1 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L762-4 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L762-9 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L763-4 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L763-9 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L764-4 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L764-9 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L771-1 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L773-29 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L774-29 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L775-23 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L781-1 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Les obligations de déclaration (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L722-20 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L722-21 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L722-3 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L732-2 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L733-2 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L734-2 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L752-3 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L753-3 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L773-45 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L774-45 (V)
Chapitre III : Modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Article 10)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L721-12 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L721-14 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L721-15 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L721-7 (V)
Chapitre IV : Modernisation des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer (Article 11)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L721-19 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L721-21 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L721-24 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L721-26 (V)
  Crée Code monétaire et financier - art. L721-27 (V)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 12 à 13)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 18 (V)
- Article 13
  Version en vigueur depuis le 15/07/2023Version en vigueur depuis le 15 juillet 2023
  
  Les articles L. 721-14, L. 721-15, L. 721-24 et L. 721-26 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux comptes d'épargne réglementée et à partir du 1er janvier 2025 à la déclaration des coffres-forts, des mandataires et des bénéficiaires effectifs de personnes morales.
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-594.
Sénat :
Projet de loi n° 540 (2022-2023) ;
Rapport de M. Hervé Maurey, au nom de la commission des finances, n° 572 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 573 (2022-2023) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 10 mai 2023 (TA n° 106, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1226 ;
Rapport de M. Charles Sitzenstuhl, au nom de la commission des finances, n° 1351 ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 21 juin 2023 (TA n° 140).
Sénat :
Rapport de M. Hervé Maurey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 805 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 806 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 3 juillet 2023 (TA n° 151, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Charles Sitzenstuhl, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1452 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 2023 (TA n° 151).

Rechercher sur Légifrance

LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)

Dossier(s) législatif(s)

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps